Résumé Français

Financement selon le “processus de plan de couverture ouvert“

Caractéristique des Caisses de retraite professionnelles des professions libérales réunies en ordre : elles ne sont pas financées selon le principe de répartition comme c’est le cas pour l’assurance retraite légale. Il s’agit en revanche d’un financement selon le « processus de plan de couverture ouvert » ou une couverture modifiée par un capital ou un droit en cours d’acquisition. La couverture en droit en cours d’acquisition « modifiée » se rapproche fortement du pur processus de couverture en droit d’acquisition tel qu’il est utilisé dans l’assurance vie privée. Dans ce système actuariel, on tient compte de la durée de placement des cotisations dans la Caisse de retraite est prise en compte dans le degré d’efficacité des cotisations pour les retraites. Une caractéristique du processus de plan de couverture ouvert est que même l’entrée future peut être intégrée dans le rapport d’équivalence. En général, en cas d’application du processus de plan de couverture ouvert, un montant entraîne le même degré d’efficacité pour la retraite, quel que soit le moment du versement.

 

Dépôt de fonds selon le type de dépôt - (en millions d’Euro – situation au 31.12.2015)
Dépôt de fonds selon le type de dépôt - (en millions d’Euro – situation au 31.12.2015)

Pour ce qui concerne l’établissement du capital, le processus de la « couverture en droit modifiée » ainsi que le « processus de plan de couverture ouvert » se situent entre le processus de répartition et le principe de couverture pure, tel qu’il est utilisé dans l’assurance privée.

Les Caisses de retraite des professions libérales sont soumises au contrôle juridique du ministre ou des sénateurs du Land compétents. De plus, il existe aussi et surtout une surveillance professionnelle, principalement en matière d’actuariat et de capital. Étant donné que les intérêts provenant du placement des capitaux de couverture jouent un rôle important dans l’efficacité des Caisses de retraite des professions libérales, les autorités de contrôle de chaque Land ont décidé de soumettre les Caisses de retraite exactement aux mêmes règlements que les compagnies d’assurance vie, pour ce qui est du placement des capitaux.

 

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